Article Crosstalent
Comment améliorer l’expérience collaborateurs ? Nos bonnes pratiques !

Lire l'article

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est applicable depuis le 25 août 2021, suite à sa parution au Journal Officiel en date du 24 août de cette même année, et il se peut que vous n’en ayez pas encore entendu parler. Pourtant, cette loi impact une grande partie des entreprises et plus particulièrement encore celles de plus de 50 salariés qui voient la BDES évoluer vers une nouvelle appellation le BDESE.

Quelles sont les raisons de ce changement ? Quelles sont les informations qui doivent à présent figurer au sein de la BDESE ? À partir de quand sera-t-elle effective ? …. Autant de questions auxquelles nous répondons au sein de cet article.

À quoi doit-on ce changement ?

L’objectif premier de la Loi Climat et Résilience est de lutter contre le dérèglement climatique ; et pour ce faire, les membres du gouvernement ont décidé de doter les instances représentatives du personnel des sociétés, à savoir les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés, d’une plus grande importance en ce qui concerne les questions environnementales de leur organisation.

Afin de confier un véritable rôle aux membres du CSE sur ces questions, il est désormais obligatoire d’informer et de consulter le CSE sur l’ensemble des actions et activités entreprises par l’entreprise lorsque ces dernières sont susceptibles d’avoir des conséquences environnementales.

Ainsi, les informations consultations du CSE devront se tenir lors :

  • « De toutes prises de mesure liées à la gestion et à la bonne marche de l’entreprise susceptibles d’avoir des répercussions écologiques et environnementales ; tels que : l’accroissement des effectifs, l’introduction de nouveaux modes d’organisation et conditions d’emploi, etc. « 
  • « Lors de trois consultations récurrentes abordant les thèmes de l’orientation stratégique de l’entreprise, de sa situation économique et sociale, mais aussi de sa politique sociale. »

Toujours dans cette même optique de limiter les conséquences du dérèglement climatique, tout en contribuant à le ralentir, la Loi Climat et Résilience impose également aux entreprises devant remplir l’obligation de la conduite d’une politique de GPEC d’intégrer dans cette dernière un aspect sur les enjeux de la transition écologique.

Le cumul de ces nouvelles obligations entraîne donc l’évolution de la BDES vers la BDESE. Mais quels seront ces changements exactement ? Quelles seront les conséquences pour les entreprises ? Et de quel délai disposent-elles pour se mettre en conformité ?

Quelles sont les règles de la BDES qui restent applicables ?

La BDES a été rendue obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés lors de l’année 2015. Chaque année, il est de la responsabilité de l’employeur de mettre en place, mais également de mettre à jour les différentes rubriques qui la composent.

L’employeur a également l’obligation de s’assurer de la mise à disposition, pour une consultation libre et à tout moment, du contenu de la BDES (désormais BDESE) auprès des membres du CSE. La consultation doit pouvoir se faire sous format digital et papier.

À retenir : Que les entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés doivent nécessairement, en plus de la mise à disposition que nous venons de voir, stocker les données de la BDESE sur un support numérique supplémentaire.

Dans l’attente de la parution des nouveaux décrets d’application, ce sont toujours les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du décret du 29 décembre 2017 qui déterminent les données devant apparaître dans la BDESE.

Les données à intégrer au sein de la BDESE sont :

Thème des rubriquesArt R. 2312-8 entreprise de 50 à 299 salariés.Art R. 2312-9 entreprise d’au moins 300 salariés.
Investissement social
  • Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté et mois par mois.
  • Détail des effectifs.
  • Évolution des emplois par catégorie professionnelle.
  • Évolution de l’emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer.
  • Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans.
  • Détail de la formation professionnelle.
  • La durée du temps de travail et les aménagements du temps de travail.
  • Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté et mois par mois.
  • Détail des effectifs.
  • Évolution des emplois par catégorie professionnelle.
  • Évolution de l’emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer.
  • Évolution du nombre de stagiaires.
  • Détail de la formation professionnelle.
  • La durée du temps de travail et les aménagements du temps de travail.
  • Détails des accidents de travail, de trajet et des maladies professionnelles.
  • Absentéisme.
  • Dépenses en matière de sécurité.
Investissement matériel et immatériel
  • Évolution des actifs nets d’amortissement et éventuelles dépréciations.
  • Dépenses en R&D.
  • Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et exploitation.
  • Évolution des actifs nets d’amortissement et éventuelles dépréciations.
  • Dépenses en R&D.
  • Évolution de la productivité et des taux d’utilisation des capacités.
  • Pour les entreprises soumises aux 5° de l’article L. 225-102-1 du Code du Commerce : Informations environnementales.
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
  • Analyse des données chiffrées.
  • Stratégies d’action envisagées.
  • Des indicateurs sur la situation comparée entre les femmes et les hommes de l’entreprise.
  • Des indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
  • Les stratégies d’action envisagées.
Fonds propres, endettement et impôts
  • Capitaux propres de l’entreprise.
  • Emprunts et dettes.
  • Impôts et taxes.
  • Capitaux propres de l’entreprise.
  • Emprunts et dettes.
  • Impôts et taxes.
Rémunération des salariés et dirigeants
  • Frais du personnel et évolutions salariales par catégorie professionnelle et par sexe.
  • Montant des rémunérations des salariés visés au paragraphe 4 de l’article L. 225-115 du Code du commerce.
  • L’épargne salariale.
  • Évolution des rémunérations salariales.
  • Épargne salariale.
  • Rémunérations accessoires.
  • Rémunération des dirigeants mandataires sociaux. (Art L. 225-102-1 du Code de commerce).
Activités sociales et culturelles
  • Montant de la contribution aux ASC.
  • Mécénat.
  • Détail des représentations du personnel.
  • Contributions aux ASC.
  • Mécénat.
Rémunération des financeurs hors article L. 225-115 du Code du commerce
  • Rémunération des actionnaires.
  • Rémunération de l’actionnariat salarié.
  • Rémunération des actionnaires.
  • Rémunération de l’actionnariat salarié.
Flux financiers
  • Aides publiques.
  • Réductions d’impôts.
  • Exonérations et réductions de cotisations sociales.
  • Crédits d’impôts.
  • Mécénat.
  • Résultats financiers.
  • Aides publiques.
  • Réductions d’impôts.
  • Exonérations et réductions de cotisations sociales.
  • Crédits d’impôts.
  • Mécénat.
  • Résultats financiers.
Partenariats
  • Conclus pour produire des services ou produits pour une autre entreprise.
  • Conclus pour bénéficier des services ou produits d’une autre entreprise.
  • Conclus pour produire des services ou produits pour une autre entreprise
  • Conclus pour bénéficier des services ou produits d’une autre entreprise.
Entreprise appartenant à un groupe
  • Transferts de capitaux.
  • Cessions, fusions et acquisitions réalisées.
  • Transferts de capitaux.
  • Cessions, fusions et acquisitions réalisées.

 

La BDESE doit contenir l’ensemble de ces informations pour l’année en cours, mais aussi pour les deux années précédentes ainsi que pour les trois suivantes exposées sous un format de projection.

À retenir : Les rubriques partenariats et entreprise appartenant à un groupe peuvent être supprimées de la BDESE via un accord d’entreprise majoritaire ou en cas d’absence de délégué syndical par un accord avec les élus titulaires du CSE. De même, jusqu’à présent, un accord d’entreprise, de branche ou de groupe peut venir compléter les données obligatoires.

La BDESE, quelles sont les évolutions à venir ?

Dans l’attente de la publication d’un ou de plusieurs décrets d’application, nous ne pouvons que spéculer sur les modifications à apporter aux rubriques de la BDESE.

Bien qu’il y ait fort à parier que ces dernières concerneront les impacts environnementaux et écologiques de l’activité de l’entreprise, il nous est impossible à l’heure actuelle de vous présenter les nouvelles dispositions de la BDESE.

Nous pouvons toutefois souligner que les modifications liées aux données de la BDESE s’accompagneront également de changements en ce qui concerne les formations à dispenser aux membres du CSE qui doivent dès à présent aborder les questions environnementales.

En savoir plus sur le sujet grâce à nos webinars

BDES : Nouvelles contraintes règlementaires, comment y répondre ?

Dans ce webinar, nous passons en revue :

  • Les évolutions réglementaires 2021 et 2022 !
  • Référentiel d’indicateurs légaux et Organisation des données
  • Un exemple de BDES opérationnelle avec ses fonctionnalités clés
  • Mise en œuvre accélérée et encadrée : comment faire ?