Qu’est-ce que la BDES ?
La base de données économiques et sociales (BDES) est une obligation légale pour les entreprises de plus de 50 salariés dotées d’un Comité Social et Economique (CSE).
La BDES a pour raison d’être la facilitation du partage des données d’ordre économique et social de l’entreprise avec ses Instances Représentatives du Personnel (IRP). Dans le cadre du dialogue social qu’il entretient, l’employeur peut via la BDES satisfaire à son obligation de communiquer des données aux représentants du personnel, préalablement aux informations et consultations obligatoires.
Les bénéficiaires de la BDES sont à minima les membres du CSE, titulaires et suppléants, les déléguées syndicaux et les éventuels représentants syndicaux.
Les sanctions encourues
L’absence de BDES empêche le fonctionnement normal d’une IRP ou l’exécution de ses missions, un employeur qui refuse la mise en place d’une BDES s’expose à une condamnation pour délit d’entrave (7.500€ d’amende).
Des entreprises se sont d’ores et déjà vues être mises en demeure, par l’expert-comptable du CSE par exemple, d’ouvrir une BDES.
D’autres aussi ont été condamnées à le faire après saisine du tribunal par le CE/CSE et les DS.
Le risque le plus important pour un employeur reste très probablement celui de blocage d’une procédure d’information-consultation par un CSE. L’absence de BDES, ou l’insuffisance des données qu’elle contient, empêcheraient le CSE de préparer et d’émettre un avis motivé, et les contraintes de délais de consultation ne pourraient donc pas lui être opposés.
La solution BDES de Crosstalent
L’application BDES Crosstalent respecte les dispositions légales.
Automatisation totale ou en partie du processus de mise à disposition des données sociales et économiques, à destination du CSE et des autres représentants du personnel.
Accompagnement de vos équipes pour installer une BDES en adéquation avec vos besoins.
