BDU : le décret est enfin paru !

Le décret d’application de la loi « Rebsamen », attendu pour décembre 2015, est arrivé le 30 juin dernier. Sur le sujet de la Base de Données Unique il entérine la BDU comme le support aux consultations annuelles obligatoires du Comité d’entreprise. Il complète aussi le contenu des informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’obligation de mise en place d’une BDU dans toutes les entreprises ayant un CE ou une DUP est donc confirmée. Son rôle de réceptacle des informations économiques et sociales servant de support aux trois consultations annuelles obligatoires se voit conforté. La date butoir du 31 décembre 2016, date à laquelle doivent se trouver à l’intérieur de la BDU toutes les informations communiquées de manière récurrente au CE, n’est pas remise en cause.

Reste que le rangement des données à l’intérieur de la BDU gagne à être d’ores et déjà envisagé de manière évolutive car des précisions ne manqueront pas d’être apportées à l’avenir, du fait de la pratique dans les entreprises, de nouveaux textes éventuels, de la jurisprudence. L’approche retenue par Crosstalent garantit le caractère évolutif et adaptable de l’organisation de la BDU.

Gardons également à l’esprit la dernière recommandation du Conseil Economique, Social et Environnemental : la BDU « permet de centraliser dans un lieu unique l’ensemble des informations économiques et sociales utiles au dialogue social sur la stratégie de l’entreprise, qu’il s’agisse de la consultation des IRP ou de la négociation. Il conviendrait d’éviter la confusion entre quantité et pertinence des informations à renseigner pour la qualité du dialogue social (…) Le CESE recommande de renforcer l’accès et la lisibilité des informations contenues dans la BDES notamment en développant des bases de données digitales (…). »

Décret 2016-868 du 29 juin 2016, JO du 30 juin 2016
Avis du CESE sur « Le développement de la culture du dialogue social en France », 24 mai 2016

François Rajaud,
Associé Crosstalent

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