2018 : qu’est-ce qui va changer pour les entreprises ?

En 2018, de nombreux décrets seront mis en application. En cette fin d’année 2017, il est important de rappeler ce qui changera dans les entreprises françaises l’année prochaine.

La mise en place du RGPD

Nous en avons parlé il y a peu (ici), en mai prochain, le RGPD devra être mis en place dans toutes les entreprises.
Pour rappel, le règlement général de protection des données  (GDPR en anglais), est directement applicable dans l’ensemble de l’Union Européenne. Tous les traitements de données déjà mis en œuvre devront être mis en conformité avec les dispositions de ce règlement d’ici au 25 mai 2018. L’objectif étant de créer un cadre harmonisé, de renforcer le droit des personnes, la protection des données et de responsabiliser les acteurs du traitement des données.

La réduction de l’impôt sur les sociétés

Les Échos* ont récemment expliqué que d’ici 2022, les baisses successives du taux d’imposition pourraient représenter, d’après les prévisions du gouvernement, un allègement de 11 milliards d’euros. La première étape aura lieu en 2018 où le taux à 28% s’appliquera désormais pour  les 500.000 premiers euros du bénéfice. Au delà de cette somme, le taux à 33,33% sera appliqué.

La transformation du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi)

Dans le projet de loi de finance, il est prévu que le CICE se transforme en baisse des charges pour les entreprises. Le taux du crédit d’impôt sera ramené de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Simplification du bulletin de paie

La fiche de paie est difficile à comprendre pour les salariés. Le 1er janvier 2018, tous les employeurs devront mettre en place un nouveau modèle de bulletin de paie. Les objectifs sont de simplifier la lisibilité pour les collaborateurs et la gestion de paie pour les entreprises.
Au 1er janvier 2018, le modèle simplifié s’étendra aux employeurs de moins de 300 salariés et donc à l’ensemble des entreprises car celles de plus de 300 salariés avaient cette obligation depuis le 1er janvier 2017.
Toutes les informations présentes sur le nouveau bulletin de paie sont expliquées sur le site de http://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

Mise en place du comité économique et social

Ce comité est mis en place suite à la loi travail, il s’agit de la création d’une nouvelle instance représentative du personnel qui vise à fusionner les DP (délégué du personnel), CE (comité d’entreprise) et CHSCT (Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail). L’ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2018 et désormais l’obligation concerne les entreprises d’au moins 11 salariés (effectif consécutif sur 12 mois). Pour rappel cette obligation concernait déja les entreprises de plus de 50 salariés.



*Sources : les Echos

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