Fameux décret 2017-1819 et fabuleuse BDES

Suite aux « ordonnances Macron », le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 est relatif notamment aux attributions et moyens du Comité Social et Economique. A défaut de simplifier les choses…, reconnaissons que dans une certaine mesure il les clarifie dans sa « Section 3 – Attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés ».

Rappel : désormais 2 dispositions d’ordre public peuvent être ajustées par la négociation collective ; à défaut d’accord les articles du code du travail, modifiés et réorganisés, précisent véritablement les obligations des employeurs.


2 dispositions d’ordre public

L2312-17Le CSE est consulté de manière récurrente sur trois grands sujets (stratégie/économie/emploi)
L2312-18La BDES rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE

3 champs possibles de négociation
L2312-19Au niveau de l’entreprise sur les modalités de consultations récurrentes du CSE
L2312-20Au niveau du groupe sur le niveau des consultations sur les orientations stratégiques
L2312-21Spécifiques à la BDES (contenu et modalités de fonctionnement)

Et en l’absence d’accord collectifs : précisions du décret n°2017-1819
L2312-22P.M. : les trois consultations récurrentes du CSE ont une fréquence annuelle
L2312-23La BDES est mise en place selon les dispositions législatives qui s’imposentR2312-8 *
R2312-9 **
L2312-24Consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise-
L2312-25Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entrepriseR2312-16 *
R2312-17 **
L2312-26Consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploiR2312-18 *( ?)
R2312-19 *
R2312-20 **

Sans oublier les informations trimestrielles pour les entreprises d’au moins 300 salariés :
L2312-69Informations trimestrielles du CSER2312-21 **

Attention : le bilan social, pour les établissements et les entreprises d’au moins 300 salariés, n’est pas mort ! Les articles L2312-28 à L2312-34 nous le rappellent. Le décret 2017-1819 ayant abrogé l’article R2323-17 qui était relatif aux informations constitutives du bilan social, il nous faudrait donc pour l’établir nous conformer au nouvel article R2312-20, lui-même se référant au R2312-9. Clarification et simplification…

François Rajaud